Intervention de Vincent Capo-Canellas

On le constate de nouveau, cet article nous conduit à évoquer des sujets importants !

L’Assemblée nationale a fait un premier pas sur le front de la liberté tarifaire, mais il ne s’agit que d’une petite avancée : la disposition adoptée par nos collègues députés ne permet pas une totale liberté tarifaire pour les régions, puisqu’elle en exclut les abonnements de TER, lesquels concernent pourtant la majorité des abonnés des régions. Ces tarifs réservés aux abonnés restent considérés comme des tarifs sociaux nationaux.

Le présent amendement vise donc à étendre la liberté tarifaire des régions, autorités organisatrices de plein exercice, aux abonnements de TER. Il ne s’agit bien sûr pas de remettre en cause les tarifs sociaux nationaux hors de ces abonnements, auxquels les régions contribuent par ailleurs fortement !

Au surplus, cet amendement tend à assurer que cette compétence donnée aux régions soit exercée dans les limites d’un cadre tarifaire national, dans une volonté d’équité territoriale et de justice sociale. Il s’agit ainsi de prévoir une garantie d’accès, pour tous les usagers, à des billets combinés, pour des trajets avec des correspondances, ce qui justifie de conserver un prix de référence à l’échelle nationale pour ces trajets spécifiques.

La liberté tarifaire est un des outils majeurs dont les régions ont besoin pour pérenniser leur politique d’investissements dans les TER. Il s’agit là d’un sujet important ! À cette fin, les régions doivent pouvoir maîtriser leurs recettes et définir elles-mêmes, au titre des TER, la totalité de leur tarification, comme toute autorité organisatrice de transport.

Cette liberté tarifaire est également un outil essentiel pour la mise en œuvre des nouvelles compétences qui leur ont été confiées en matière d’intermodalité par la loi MAPAM, chère à Mme Escoffier !

L’exemple allemand montre qu’une forte intégration tarifaire entre les autorités organisatrices ferroviaires et les autorités organisatrices urbaines permet d’améliorer sensiblement l’attractivité des transports publics. C’est un véritable enjeu ! Seule une réelle liberté tarifaire étendue aux abonnements permettra de répondre aux enjeux de l’intermodalité.

Enfin, cette solution permettra de simplifier et de clarifier les tarifs des TER. Le système actuel souffre d’une très grande complexité. Il compte plus de 1 400 tarifications différentes, du fait de la superposition des tarifs nationaux, des tarifs commerciaux de la SNCF et des tarifications spécifiquement régionales. Cette illisibilité est préjudiciable à l’usager, qui n’est jamais certain de payer le juste prix. De surcroît, elle déresponsabilise totalement les régions, lesquelles sont pourtant autorités organisatrices en vertu de la loi !

Les régions pourront ainsi mener une politique tarifaire plus dynamique, pour attirer davantage d’usagers dans les TER en dehors des heures de pointe. Cela étant, Anne-Marie Escoffier connaît ce sujet aussi bien que moi, sinon mieux !