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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5 bis, amendement 118
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
cédés à
par les mots :
repris par
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
cession
par le mot :
reprise
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
