Intervention de Jean-Jacques Filleul

Nous faisons le même constat sur toutes les travées : depuis 2002, le budget consacré par les régions au financement de leur compétence TER est considérable. Il l’est d’autant plus que le transfert de la compétence TER de l’État aux régions n’a été compensé qu’à hauteur des coûts enregistrés en 2000. À cette époque, l’activité TER n’était pas en expansion.

Depuis lors, pourtant, les régions ont augmenté l’offre TER de 24 %. Cette politique a été couronnée de succès, puisque la fréquentation a augmenté de 53 % entre 2002 et 2012, soit une moyenne annuelle de 4, 4 %.

Les régions se sont particulièrement attachées à renouveler le matériel roulant, en investissant plus de 8 milliards d’euros.

Constitué d’environ 7000 voitures en 2011, le matériel roulant TER est un élément essentiel de la qualité du service, en termes de confort des voyageurs, mais aussi en termes de régularité et de fiabilité du service.

Aujourd’hui, si tout le matériel roulant TER est, juridiquement, acheté par la SNCF, il est très largement financé par les régions. Il parait donc légitime de confier à ces dernières la propriété du matériel qu’elles ont subventionné.

Un premier pas dans ce sens a été fait par l’Assemblée nationale. La rédaction adoptée par les députés est toutefois encore insuffisante : la SNCF demeure propriétaire du matériel roulant, puisqu’elle conserve la capacité de le céder.

Cet amendement vise à aller plus loin en permettant aux régions de devenir réellement propriétaires du matériel roulant qu’elles ont financé, en conférant à ce matériel le caractère de bien de reprise. En parallèle, il tend à confirmer l’obligation des régions de mettre le matériel roulant à disposition de SNCF Mobilités.