Intervention de Michel Teston

L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 102, de M. Vincent Capo-Canellas, et 119, présenté par M. Jean-Jacques Filleul au nom du groupe socialiste, visent à étendre à l’ensemble des gares le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement.

La commission a donné un avis favorable sur ces amendements. La notion de chef de file telle qu’elle est définie à l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet à la région d’être ainsi l’interlocuteur privilégié de SNCF Mobilités en matière d’aménagement des gares, ce qui n’affaiblit en rien, par ailleurs, les propres compétences de l’établissement public.

Nous en venons ensuite aux amendements relatifs à la liberté tarifaire. Concernant les amendements identiques n° 106, présenté par M. Vincent Capo-Canellas au nom du groupe UDI-UC, et 132 rectifié de Mme Anne-Marie Escoffier, il convient de rappeler que, parmi les huit tarifs sociaux nationaux, deux sont en réalité des abonnements : l’abonnement de travail et l’abonnement « élèves, étudiants et apprentis ». Ces amendements remettent en cause le statut de tarif social national de ces deux dispositifs.

Or je rappelle qu’un équilibre a été trouvé à Assemblée nationale en matière de liberté tarifaire pour les régions, qui repose sur le maintien de l’intégralité de la tarification sociale nationale, y compris ces deux abonnements, ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que sur le financement par l’État de la redevance d’accès TER. Il convient donc de ne pas remettre en cause cette solution de compromis dans son équilibre délicat. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 153 a reçu le même avis défavorable.

Les amendements suivants touchent à la question de la reprise des matériels roulants par les régions. Tout en portant un regard favorable sur l’amendement n° 134 rectifié, la commission lui a préféré la rédaction de l’amendement n° 118 rectifié, qui lui paraît plus complète.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 118 rectifié. Il est logique que les régions puissent récupérer la propriété des biens qu’elles ont financés, tout en continuant à les mettre à disposition de SNCF Mobilités.