Intervention de Frédéric Cuvillier

Concernant l’amendement n° 69, M. le rapporteur a fait mention des équilibres obtenus durant la discussion parlementaire à l’Assemblée nationale. Mme Schurch souhaite remettre en cause la disposition accordant un certain nombre d’avancées aux autorités organisatrices régionales. Dans la mesure où il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet équilibre, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 119 et 102 visent à étendre le rôle de chef de file des régions aux gares, y compris aux gares d’intérêt national. Il existe en effet différentes sortes de trafic, national ou régional, sauf en ce qui concerne les gares seulement régionales, pour lesquelles la question ne se pose pas.

Dans cette situation de financement croisé, il apparaît légitime de confier le chef de filat à la région, autorité de transport bien identifiée au niveau de proximité, car ce peut être un gage d’efficacité. En outre, M. le rapporteur a été très clair à ce sujet : cela ne remet aucunement en cause la place de l’État dans la gouvernance de ces gares.

Les gares ont été l’objet de discussions, et d’autres sujets que le chef de filat s’imposeront dans le débat à la suite du rapport qui sera rendu dans deux ans. Il est important toutefois de mettre en place une procédure favorisant l’efficacité. Tel est l’objet de ces deux amendements.

Les amendements suivants concernent les dispositions régissant les prérogatives des régions en termes de liberté tarifaire. Le débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale a été millimétré. Plusieurs questions se posent dans les relations financières entre les régions et l’État. Vous avez souligné celle des redevances d’accès que l’État paie pour le compte des régions, pour un montant de 1, 5 milliard d’euros. J’y insiste parce que c’est mon rôle.

On peut tout remettre à plat – cela peut être utile –, mais il ne faut pas le faire partiellement et jeter un voile pudique sur un sujet qui pourrait, pourtant, s’inviter légitimement dans le débat, comme cela fut le cas à l’Assemblée nationale.

Nous avons souhaité donner aux régions une liberté tarifaire : elle existe, elle est reconnue. Les régions peuvent ainsi fixer les tarifs applicables aux lignes TER. Pour autant, et cette exigence du Gouvernement a été fortement exprimée à l’Assemblée nationale – elle l’est de nouveau au Sénat –, dans l’intérêt de tous, cette liberté tarifaire ne doit pas conduire à la disparition des tarifs sociaux nationaux.

Mettons de côté le montant de 1, 5 milliard d’euros de la redevance d’accès. Si nous devions aller au-delà, il est clair que cette question réapparaîtrait.

Il est important de ne pas remettre en cause les différents abonnements. Or, tels qu’ils sont rédigés, les amendements relatifs à tarification rendent inapplicable l’intégralité de la tarification sociale nationale au service TER.

Méfions-nous de ne pas remettre en cause la tarification sociale nationale, laquelle comprend, je le rappelle, le tarif famille nombreuse, le billet populaire de congés annuels, le demi-tarif pour l’accompagnateur d’une personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité civile, l’abonnement de travail, l’abonnement d’élève, d’étudiant, d’apprenti.

Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginez ce qui se passerait si ce soir, sous couvert – peu ou prou – de liberté tarifaire, et sans en avoir pleinement conscience, vous votiez la suppression des tarifs sociaux ! Je le dis clairement, le Gouvernement sera défavorable.