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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5 bis, amendements 118 134 156
Parce que c’est une exigence !
Le rapporteur a expliqué de façon claire qu’un certain nombre d’abonnements relevaient aussi de la tarification sociale. En votant ces amendements, si vous n’y preniez garde, vous mettriez le doigt dans un engrenage qui risque de ne pas épargner, principalement, deux tarifs sociaux : l’abonnement de travail et l’abonnement d’élève, d’étudiant et d’apprenti.
Je rappelle que figure actuellement, parmi les prérogatives reconnues aux régions, la possibilité de proposer une grille tarifaire et des abonnements spécifiques pour les voyageurs, s’appliquant notamment, monsieur Dantec, aux trajets réguliers effectués entre des régions limitrophes, sous réserve que les régions ne remettent pas en cause la tarification sociale nationale.
Je demande donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car leur adoption risque de remettre en cause la tarification sociale nationale, laquelle constitue pour nous un postulat très sensible et important. Si ces amendements étaient toutefois adoptés, nous ouvririons de nouveau le débat sur les redevances d’accès.
Aux amendements n° 156 et 134 rectifié, je préfère, à l’instar du rapporteur, l’amendement n° 118 rectifié de M. Filleul.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 103, qui vise à aligner le dispositif applicable au STIF sur celui qui est issu des débats à l’Assemblée nationale. Nous sommes d’accord pour accorder aux régions une avancée supplémentaire en matière de pleine propriété. Mais la mise à disposition du bien de reprise revient à l’opérateur SNCF.
Tel est l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Il permet une meilleure visibilité, l’affirmation des compétences régionales, le maintien des garanties en matière de tarification sociale, ce qui est très important, le maintien de la prérogative de l’État sur les gares, mais également la mise en place d’un dispositif efficace pour réaliser les investissements qui peuvent s’avérer nécessaires dans les différentes gares, quel qu’en soit le statut.
