Intervention de Frédéric Cuvillier

D’ailleurs, nous avons commencé à prévoir des mesures applicables dans ce domaine dans le cadre de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.

En outre, j’ai dit au président Pepy, dès mon entrée en fonctions, qu’une plus grande transparence était nécessaire dans les relations entre la SNCF et les régions. Je pense que la situation est en passe de s’améliorer, y compris dans l’organisation interne ; le fait qu’un ancien président de région apporte sa compétence à la SNCF n’y est peut-être pas étranger.

Ce qui est certain, c’est que les dispositions de la loi précitée rendant obligatoires des comptes de ligne ont favorisé une clarification.

Pour autant, il faut poursuivre dans cette voie. C’est l’objet du présent projet de loi, dans lequel nous améliorons encore le dispositif. D'ailleurs, la SNCF a tout à gagner d’une relation de confiance avec les élus, notamment régionaux. Quoi qu’il en soit, la réalité des investissements régionaux et le coût que peut représenter ce grand défi ferroviaire demeurent.

Là aussi, les questions d’optimisation, d’amélioration dans chacune des régions voire à l’échelon interrégional se poseront. Une meilleure organisation entre certaines régions limitrophes permettrait par exemple d’optimiser la facture régionale de 15 % à 20 % grâce à quelques heures supplémentaires d’utilisation du matériel roulant. Je n’entrerai pas dans le détail, le sujet étant complexe, nous en sommes d’accord. Quoi qu’il en soit, monsieur Karoutchi, lorsque l’État octroie des compensations à hauteur de 200 millions d’euros, il est légitime qu’il le fasse en échange de tarifs sociaux. Il s’agit de compenser des efforts réalisés au profit de certaines catégories d’usagers que j’ai citées.

Il n’est malheureusement pas rare, nous le savons bien, que certaines tarifications disparaissent, dans d’autres domaines, du fait de la raréfaction des moyens publics. Je connais des régions pauvres, des départements pauvres et des villes qui le sont plus encore ! Ce n’est pas la même chose d’accorder des tarifications sociales lorsqu’un tiers ou la moitié de la population paie des impôts ou selon que le taux de chômage est élevé ou relativement faible. Nous devons donc obtenir des garanties, et ce n’est pas de la défiance : c’est une exigence de solidarité nationale. Il est de ma responsabilité de le réaffirmer.

Monsieur Dantec, votre demande correspond entièrement à ce que je souhaite. Le texte issu de l’Assemblée nationale y répond très clairement. La liberté tarifaire existe ; elle est reconnue tant pour ce qui concerne les trajets unitaires que les abonnements, y compris des billets multimodaux. La seule obligation, c’est l’application aux services de TER des tarifications sociales.

Cela étant dit, nous pouvons tous nous accorder sur la réalité suivante : l’État opère une compensation pour des tarifs sociaux et souhaite que leur application soit garantie par le texte. Il ne choquera personne que l’actuel gouvernement et sa majorité au Parlement garantissent l’application des tarifs sociaux. C’est relativement simple !

Il reste d’autres sujets que nous devrons faire évoluer avec le temps, comme l’aménagement, la cohérence, les relations équilibrées, la reconnaissance pleine et entière des compétences de l’autorité organisatrice des transports, la propriété, etc.

Pour ce qui est des tarifications sociales, il s’agit d’un principe républicain dont je suis le garant. Je rappelle que nous avions souhaité ne pas mélanger les discussions, ne pas ouvrir le débat sur les redevances d’accès. Nous avons préféré cet accord équilibré, chère Anne-Marie Escoffier, pour être efficaces et garants, à l’adresse des Français, des dispositifs de tarification. La tarification est fort complexe, j’en conviens, monsieur Laménie. C’est pourquoi il importe, monsieur Capo-Canellas, de ne pas mettre en place des systèmes qui le seraient peut-être plus encore.

La tarification est un vrai chantier et je ne suis pas sûr que nous soyons, après de si nombreuses heures de débat sur cette réforme ferroviaire, les plus efficaces en la matière.