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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5 bis, amendement 150
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaires de voyageurs d’intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibérantes des régions et des départements dont les territoires sont desservis. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
