Intervention de Frédéric Cuvillier

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas la position de la commission. Nous n’en sommes pas à une excentricité législative près et, par conséquent, vous pourriez tout à fait voter cet amendement, par sécurité, comme solution de repli, de manière à vous assurer que vous disposerez de ressources nouvelles, même si celles-ci sont inconstitutionnelles et seront censurées par le Conseil constitutionnel, après que celui-ci aura été saisi par les députés. En un mot, vous pourriez considérer que deux tiens valent mieux que rien tu l’auras, si je puis dire. M. Dantec propose un plafonnement à 2 %. Pourquoi pas 3 % ? Pourquoi pas 4 % ?