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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5 ter nouveau
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :
Je vous rappelle que nous parlons du secteur ferroviaire. Ce n’est pas parce que, au détour d’une disposition que vous aurez adoptée, vous affectez des ressources fiscales ou financières nouvelles au transport, y compris ferroviaire, que vous donnez une base constitutionnelle plus solide à la disposition concernée.
