Intervention de Michel Teston

Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 6

Photo de Michel TestonMichel Teston, rapporteur :

Cet amendement vise à inclure les entreprises du secteur du BTP ne disposant pas d’un certificat de sécurité dans le champ de la convention collective, et à les soumettre à un régime très exorbitant du droit commun qui ne semble pas justifié. La commission émet donc un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion