Intervention de Évelyne Didier

Mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 72 à l’article 11.

En écho à notre amendement concernant la propriété du réseau ferré national, et parce que les biens de la SNCF sont propriété de l’État, ainsi que nous l’avons souligné précédemment, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle ces biens devraient être aujourd’hui transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. Pourquoi ne pas avoir fait de l’EPIC de tête la structure affectataire de tous les biens du groupement, ce qui aurait été un véritable signe d’unification du système, qui ne risquerait pas d’être, à l’avenir, morcelé ? De plus, cela correspondrait à l’histoire de la SNCF.

En effet, comme cela a été rappelé, la question patrimoniale est complexe et le restera : les rames appartiendront à SNCF Mobilités ou aux régions, les voies et les quais à SNCF Réseau, sans parler de la difficile question des gares.

Le plus simple n’est-il pas de maintenir la propriété publiquede l’État ?

Pour ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 71, ainsi que l’amendement n° 72.