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Intervention de Michel Teston
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Articles additionnels après l'article 11 bis
Michel Teston, rapporteur :Je n’ai pas changé d’avis.
En revanche, la commission a étudié très sérieusement la faisabilité juridique d’une telle déclaration. Or, dans la mesure où le fret ferroviaire est reconnu comme un service commercial et non comme un service public, cela se révèle malheureusement impossible.
À titre personnel, je le regrette, mais, en tant que rapporteur, je dois rendre compte de l’avis de la commission, lequel est défavorable.
