Intervention de Michel Teston

La commission a parfaitement compris l’esprit de cet amendement. Toutefois, elle a constaté que le transport ferroviaire de marchandises est complètement ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un état de fait juridique, sur lequel il n’est pas possible de revenir. La commission a donc considéré que toute idée de moratoire imposé par la loi n’aurait pas de sens pour une activité libéralisée, sauf à dégrader lourdement les comptes de SNCF Mobilités, en particulier ceux de l’activité de fret ferroviaire. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.