Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 12
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement de M. Filleul que le Sénat vient d’adopter.
Il a pour objet de porter de six à dix-huit mois le délai fixé pour exercer le droit d'option prévu à l’alinéa 9 de l’article 12. Il permet aux salariés issus de RFF de disposer de plus de temps pour exercer leur droit d’option au statut de cheminot. C’est un élément important en faveur de l’intégration et de l’unité sociale du groupe public ferroviaire. Cette disposition a d’ailleurs été discutée avec les représentations syndicales voilà quelques semaines.
