Intervention de Marc Laménie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je salue moi aussi le travail fourni par le rapporteur et la commission du développement durable sur un sujet essentiel.

Depuis la directive du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires, un certain nombre d’ambiguïtés sont apparues en ce qui concerne la libéralisation du secteur ferroviaire. Ce projet de loi portant réforme ferroviaire est un exemple de la difficulté à trouver les bonnes solutions.

Le mouvement de libéralisation du système ferroviaire européen engagé par Bruxelles a été accompagné par l’ensemble des gouvernements français qui se sont succédé depuis 1991, qu’ils soient de droite ou de gauche.

Pour autant, les gouvernements de droite et du centre ont souvent été les seuls à prendre leurs responsabilités en tirant les conséquences des textes communautaires. Nous l’avons fait avec la loi de 1997 portant création de RFF. Nous l’avons fait de nouveau en 2009 avec la création de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, par la loi du 8 décembre 2009.

Or, je peux le dire sans crainte à la lecture de ce projet de loi, le Gouvernement ne veut pas prendre pleinement ses responsabilités. C’est pour cette raison que ce projet de loi cultive les ambiguïtés et accouchera, d’une certaine manière, d’un mastodonte technocratique.

D’un côté, vous opérez la réunification des fonctions de gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, jusqu’à présent divisées entre RFF, SNCF Infra et la DCF. Nous souscrivons à cette initiative.

Vous conservez également deux établissements publics à caractère industriel et commercial, en plus de l’EPIC de tête. Il semble donc, avec ces dispositions, que vous souscriviez au mouvement de libéralisation. §

D’un autre côté, dans le même temps, vous créez un EPIC de tête au-dessus des deux établissements public originels, ce qui aura pour conséquence directe de rendre votre projet de loi contraire aux exigences communautaires.

Concernant la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, le texte dispose que « ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire ». Que veut dire cette précision selon laquelle ces trois entités sont « solidaires » ? S’agit-il aussi d’une solidarité sur le plan comptable ? Certaines questions demeurent donc sans réponse.

Autre exemple de disposition que nous combattons, la précision selon laquelle l’EPIC SNCF est considéré comme employeur des agents et salariés des trois établissements publics industriels et commerciaux qui composent le groupe public ferroviaire.

Ces critiques sur cet article 1er ont déjà été largement évoquées.

Je soulèverai ensuite deux difficultés à propos de l’article 2. Je dirai d’abord un mot du statut des gares. La gestion des gares doit clairement revenir au gestionnaire de l’infrastructure, et à lui seul. Il aurait par ailleurs été judicieux d’associer davantage les élus à la gestion des gares ; le cas des gares intermodales est un parfait exemple du rôle déterminant qu’ils peuvent jouer.

L’autre difficulté que pose l’article 2, selon nous, c’est son silence en ce qui concerne la dette de RFF.

Enfin, je voudrais évoquer le « décret-socle » et la mise en place d’une convention collective du secteur ferroviaire. Ces deux dispositions tueront l’émergence de toute concurrence potentielle sur le territoire national.

Pour conclure sur l’analyse de ce projet de loi, je dirai en une phrase que ce texte symbolise les difficultés du Gouvernement à assumer ce que l’on peut considérer d’une certaine manière comme un propre héritage.

Ce texte est trop silencieux sur le problème central du système ferroviaire français, à savoir sa dette structurelle.

Vous croyez, sans doute inspirés par le modèle allemand, qu’un système intégré est l’alpha et l’oméga d’une réforme qui permettra de résorber efficacement la dette de nos établissements publics.

Aussi, pour toutes ces raisons, une majorité du groupe UMP votera contre ce projet de loi. Toutefois, à titre personnel et animé par la volonté de défendre l’ensemble des salariés de la SNCF, pour qui j’ai beaucoup d’admiration et de respect, je m’abstiendrai.