Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je rappelle tout de même que c'est le Sénat dans son ensemble qui vote les textes débattus ici ! Évidemment, cela n'empêche pas que soient formulées des propositions. D'ailleurs, j'avais moi-même noté avec intérêt que M. Madec, dans sa proposition de loi, avait retenu un seuil de dix logements.