Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le rapporteur nous a convaincus qu'en deçà de dix logements il s'agissait souvent d'un patrimoine familial...
