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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :... et qu'il n'y avait aucune raison d'interdire à ces personnes de vendre leurs biens. Ce n'est pas de la vente à la découpe !
En fixant le seuil à cinq logements, vous interdiriez la liquidation de successions, ce qui serait totalement injuste.
