Intervention de Daniel Raoul

Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui, madame la ministre, pour votre première audition devant notre commission en tant que ministre du logement et de l'égalité des territoires. Vous avez tout récemment présenté un plan d'actions de relance de la construction de logements. Notre commission a beaucoup travaillé au cours des deux dernières années sur ce sujet majeur pour nos concitoyens. Je signale que notre collègue Dilain, président de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), est présent pour vous entendre. Nous avons notamment examiné une loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de construction de logement social. Soit dit en passant, je m'étonne que l'on ne puisse mobiliser les sommes qui dorment à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et qui sont théoriquement affectés au logement. Je l'avais proposé à Jean-Pierre Jouyet à une époque où il dirigeait la CDC. Je comprends l'attitude de France Domaines, relativement aux prix de cession ; utiliser ces fonds pour débloquer du foncier de l'État ou de certains de ses satellites aurait le double avantage de permettre des opérations immobilières et d'accroître les recettes de l'État.

Nous avons également examiné la loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Enfin, nous avons voté la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Quel avenir pour la garantie universelle des loyers (GUL) ? Notre commission avait constitué, entre les deux lectures, un groupe de travail sur cette question, que j'ai eu l'honneur de présider et dont notre collègue le président Jacques Mézard était le rapporteur, et qui avait conclu au caractère indispensable de cet outil pour faciliter l'accès au parc privé.

J'en viens à votre plan de relance de la construction de logements. Nous nous réjouissons de votre volonté de favoriser l'accession à la propriété, en panne depuis plusieurs années. Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Égalite des territoires et logement » a appelé à une réforme du PTZ que vous engagez aujourd'hui. Nous nous réjouissons également que notre collègue Thierry Repentin préside la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, instance chargée de piloter la mobilisation du foncier public. Pour autant, je ne peux vous cacher notre relative déception quant aux décrets d'application de la loi de mobilisation du foncier public qui ont limité à 30 % le montant de la décote pour les terrains de Réseau Ferré de France (RFF), bien loin de ce que souhaitait le législateur, et singulièrement notre rapporteur, Claude Bérit-Débat. J'espère donc que vos mesures renforceront l'efficacité du dispositif.

S'agissant du financement de ce plan de relance, j'attire enfin votre attention sur les inquiétudes de partenaires comme Action Logement : pour eux, les prélèvements supplémentaires envisagés par l'État fragilisent leur équilibre financier et remettent en cause la construction de logements sociaux. Qu'en est-il exactement ?