Intervention de Sylvia Pinel

Vous connaissez tous la situation actuelle : une baisse de plus de 8 % des mises en chantiers sur les douze derniers mois et une réduction de 20 % du nombre des permis de construire. Nous devons d'urgence relancer la construction afin de créer des emplois, résorber le déficit de logements et leur inadéquation aux besoins. Nous voulons offrir des logements variés pour fluidifier les parcours résidentiels.

Nous encouragerons la rénovation énergétique, dans l'intérêt des TPE et les PME et pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Les mesures que j'ai présentées la semaine dernière redonneront confiance aux professionnels et relanceront la construction. Mes quatre priorités s'inscrivent dans la continuité des mesures annoncées par le président de la République en mars 2013, avec le plan d'investissement pour le logement et le plan de rénovation énergétique de l'habitat.

Ma première priorité est de favoriser l'accession à la propriété, en renforçant l'efficacité du financement de l'accession, notamment du prêt à taux zéro (PTZ). Il sera élargi aux zones un peu moins tendues ; les primo-accédants seront éligibles en plus grand nombre. Le nombre de PTZ passerait ainsi de 44 000 à 70 000, soit une augmentation de plus de 60 %, grâce aussi au relèvement de la part du montant de l'achat pris en compte, à l'élargissement du plafond de revenu et à l'allongement du différé de remboursement. Nous allons également ouvrir le PTZ aux logements anciens dans certains territoires ruraux : il sera conditionné à des travaux de rénovation, ce qui complètera le programme de revitalisation des centre-bourgs que j'ai lancé.

Ma deuxième priorité consiste à simplifier les règles de construction pour abaisser les coûts. Avec les professionnels, nous avons défini 50 mesures de simplification, concernant des règlementations aussi variées que l'accessibilité, les ascenseurs, les normes sismiques ou électriques. Les décrets et arrêtés seront pris dans les mois à venir. Ces mesures complètent l'ordonnance relative à la reconstruction de la ville sur la ville, qui encourage la construction en évitant l'étalement urbain et en respectant l'architecture propre à chaque ville. Les professionnels pourront à tout moment nous signaler les blocages ou faire des propositions de simplification sur un site Internet dédié. J'installerai en juillet le Conseil supérieur de la construction, réunissant l'ensemble des professionnels, qui évaluera l'impact économique de toute nouvelle règle.

Pour renforcer l'innovation, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) lancera un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour développer de nouvelles solutions en faveur de la rénovation énergétique. Des plateformes de l'innovation pour le bâtiment seront créées, comme l'a fait l'Alsace avec le centre scientifique et technique du bâtiment. J'ai nommé M. Bertrand Delcambre ambassadeur du numérique dans le bâtiment pour diffuser les innovations dans le secteur et pour faciliter le travail collaboratif entre professions.

Il convient également d'accélérer et de moderniser les procédures d'aménagement et d'urbanisme, pour réduire les délais : trois ordonnances ont été prises en 2013 pour limiter les recours malveillants, favoriser la reconstruction de la ville sur la ville et raccourcir certains délais de procédure. Ces ordonnances ont été bien accueillies par les acteurs de la construction et par les collectivités.

Un projet de loi d'habilitation va modifier les modalités de participation du public aux décisions d'urbanisme et plafonner, pour certaines catégories de logement comme les résidences étudiantes ou sociales, les obligations de places de stationnement imposées par les PLU.

Troisième priorité : le soutien de l'État à la construction de logements sociaux et une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones très tendues. S'agissant du logement social, un pacte d'objectifs et de moyens, pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement, a été signé le 8 juillet 2013 par l'État et le mouvement HLM. Le gouvernement y favorise la production de logements sociaux en abaissant à 5,5 % le taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux, en réduisant le taux de l'éco-prêt pour financer les réhabilitations, en relevant le plafond du livret A et en renforçant l'obligation de production de logements sociaux dans les communes. Ces signaux étaient nécessaires pour faire face à l'urgence sociale des demandeurs (1,7 million de personnes en attente) et pour relancer les projets de construction après les dernières élections municipales. Nous avons mis en place un suivi opérationnel, via les préfets, pour suivre la progression des projets sociaux.

Nous évaluerons les efforts de rattrapage des communes, à l'occasion des bilans triennaux de l'application de la loi SRU. Le gouvernement fera preuve de vigilance et de fermeté face à celles qui n'auront pas rempli leurs obligations de solidarité. Nous voulons aussi accompagner les élus qui rencontrent des difficultés pour réaliser des équipements structurants lorsque leur population augmente.

Nous avons lancé le deuxième appel à projets pour les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) destinés aux ménages très modestes et financés par les pénalités versées par les communes déficitaires. Concernant la gestion locative, nous avons proposé au mouvement HLM la signature d'un accord d'engagement sur la qualité de service dans le parc social : ces mesures touchent à la vie concrète des habitants. L'accord sera décliné au niveau territorial.

Nous développerons une offre de logements intermédiaires dans les zones très tendues, car les loyers du parc social et ceux du parc privé sont trop éloignés. Un prochain projet de loi prévoira notamment la possibilité d'augmenter dans les documents d'urbanisme la constructibilité en cas de réalisation de logements intermédiaires. Nous réviserons aussi le zonage de l'investissement locatif, notamment dans les métropoles comme Lille, Lyon ou Marseille. Nous inciterons les investisseurs à poursuivre la location au-delà de neuf ans en contrepartie d'une réduction d'impôt supplémentaire.

Ma quatrième priorité est de renforcer la mobilisation du foncier public. Souvent, des terrains libres ne sont pas utilisés parce qu'ils sont pollués ou encombrés, ce qui impose des travaux de libération et d'aménagement. Sur 300 sites représentants près de 8 millions de mètres carrés, trop peu ont trouvé preneurs. Les projets de construction ou d'aménagement prennent trop de temps. Un nouvel élan est nécessaire pour améliorer l'efficacité de cet outil et éviter les injonctions contradictoires, qui placent les préfets en difficulté face à des opérateurs de l'État ou à des ministères qui souhaitent obtenir le meilleur prix. Thierry Repentin, à la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, suivra les projets ciblés par les préfets, pour lever les blocages ; il proposera également des améliorations réglementaires. Le gouvernement s'attache à créer un environnement juridique stable, afin de restaurer la confiance des acteurs.

C'est dans le même état d'esprit que nous mettons en oeuvre la loi Alur, qui exige plus de 200 mesures d'applications, regroupées dans une centaine de décrets. Nous avons dû établir des priorités. Ainsi, nous travaillons sur l'encadrement des honoraires de locations, le décret sera publié à la rentrée. La création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière nous offrira une instance de concertation avec les professionnels et les consommateurs. Je travaille aussi avec Christiane Taubira sur l'encadrement des activités de syndic. L'encadrement des loyers sera mis en oeuvre avant la fin 2014 pour l'agglomération parisienne, plus tard dans les autres agglomérations, car il faut attendre l'homologation puis l'installation des observatoires des loyers.

Le coût de la GUL sera de 400 à 500 millions d'euros en année pleine. Le gouvernement est en train d'expertiser le dossier pour voir comment le financement en sera assuré : cette question fait partie de la concertation que nous menons avec Action Logement.