Intervention de Sylvia Pinel

Michel Bécot, les mesures de simplification que vous évoquez contribuent à réduire les coûts. J'ai donné l'exemple de l'accessibilité, j'aurais pu prendre celui de la simplification en matière de RT 2012, qui bloque certains travaux - je pense par exemple à l'extension des plus petits logements, pour lesquels on dépasse vite les 30 % de surface supplémentaire. Quant aux sites de stockage, c'est une question qui revient dans plusieurs territoires. Pour étendre l'exercice de simplification et trouver des solutions adaptées, j'ai souhaité que les professionnels puissent faire état des blocages sur la plateforme qui leur est réservée en ligne. Nous devons être concrets et efficaces. Telle règlementation conduisait à imposer de construire des portes coupe-feu sur des chemins piétonniers. Bel exemple d'incohérence entre un objectif louable et un champ d'application impossible ! Le Conseil supérieur de la construction aura aussi la charge importante d'identifier l'impact économique des règlementations législatives ou règlementaires de construction pour vérifier leur compatibilité et la proportionnalité de leur coût à l'avantage recherché.

L'amiante est un fléau pour la santé. Je suis consciente des surcoûts que la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation occasionne. C'est un sujet interministériel. Nous y travaillons avec François Rebsamen et Marisol Touraine, pour mettre en place un plan d'action. Nous pourrions faire baisser les coûts en développant la recherche et l'innovation sur le désamiantage.

Quant à l'Anah, c'est un outil très efficace pour lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. Son financement est insuffisant. Il est trop tôt pour dévoiler les arbitrages budgétaires en cours. Ce qui est sûr, c'est que nous devons conforter l'action de l'Anah dans la durée.

Concernant les aides à la pierre, je voudrais rappeler que les crédits bancaires ne représentent qu'une petite partie des aides de l'État à la construction. Des aides fiscales existent aussi, TVA à taux réduit, prêts bonifiés de la CDC, par exemple. Grâce à ces aides, le secteur du logement social a résisté : il a été le seul segment dans ce cas. Il faut maintenir ces aides. Les bilans triennaux de la loi SRU seront l'occasion de cibler le soutien aux opérations, en identifiant précisément les besoins sur le territoire.

Les négociations sont en cours avec Action Logement. La loi Alur a prévu une convention quinquennale pour définir l'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Pour favoriser le financement des logements sociaux, le gouvernement a autorisé Action Logement à emprunter auprès de la CDC, à partir de 2013, 1,5 milliard d'euros par an sur trois ans. Les réflexions ont également porté sur la sécurisation des financements pour l'accès au logement et sur le lien entre emploi et logement. Le financement des politiques publiques, notamment de l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine, a fait l'objet d'un débat. En effet, le gouvernement Ayrault avait prévu de diminuer progressivement la contribution de l'État au financement de cette agence, dont l'action a pourtant un impact important sur la vie quotidienne des Français. Il s'agit là d'une adaptation aux contraintes économiques de la conjoncture, car nous devons honorer les attentes du Pacte de responsabilité. Le dialogue reste néanmoins ouvert avec Action Logement, et nous espérons trouver un accord avec les partenaires sociaux. La réussite de cette négociation est dans l'intérêt de tous.

Quant à la mobilisation du foncier, la situation est plus tendue qu'ailleurs en Île-de-France. Je sais votre intérêt pour les OIN multi-sites. Le gouvernement mobilisera les préfets pour identifier les sites relevant de la commission dirigée par Thierry Repentin, projets conçus mais gelés pour des raisons de coûts, d'accessibilité des sites, de pollution ou d'encombrement. J'insiste sur l'importance de développer un esprit partenarial pour que l'ensemble des acteurs puissent retrouver la confiance.

Jean-Claude Lenoir, vos remarques m'ont étonnée. La loi Alur contient seulement trois ou quatre mesures d'application immédiate. Laisser penser qu'elle a pu être un frein à la construction depuis dix ans alors qu'elle entre à peine en application serait caricatural. À moins que vous ne le fassiez par pur esprit polémique.