Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juin 2014 : 1ère réunion
Situation et perspectives des finances publiques et avis du haut conseil relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2014 et au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes et président du haut conseil des finances publiques

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Si les collectivités n'investissent plus, qui le fera ? Tout semble conduire à un impôt prélevé au niveau national qui sera redistribué aux collectivités. C'est un vieux rêve des administrations. Or, les collectivités sont d'une grande hétérogénéité : riches, pauvres, grandes, petites...

J'ai vécu les collèges Pailleron, les lycées dégradés, des directions départementales de l'équipement mises à bas. Dans les collectivités, il a fallu investir, il a fallu embaucher. Et aujourd'hui, on nous dit que nous dépensons trop. Quelle injustice ! Et puis, que l'on arrête de nous imposer toutes ces nouvelles normes qui sont le moyen pour les administrations centrales de garder la main sur les dossiers des collectivités.

La non-déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises, mesure la plus absurde prise depuis deux ans, aurait dû améliorer le rendement de l'impôt sur les sociétés. Avez-vous estimé l'impact de cette mesure ?

Les économies de l'Allemagne et de la France sont imbriquées, mais l'Allemagne ne joue pas le jeu en matière de compétitivité : dans les anciens pays de l'Est, de grandes entreprises, comme Volkswagen payent leurs salariés 900 euros par mois en moyenne, contre 2 000 euros à Aulnay-sous-Bois. Mêmes remarques pour l'agriculture en Allemagne qui emploie beaucoup d'étrangers. Le résultat en est que le fromage allemand concurrence les nôtres dans les rayons des supermarchés. Une haute autorité comme la vôtre ne pourrait-elle dénoncer ces réalités ? Attaquez-vous aux vraies questions !

Enfin, si l'on veut casser les collectivités, le non-cumul est l'arme absolue, car des députés et des sénateurs sans plus aucun lien avec elles pourront voter sans états d'âme des lois restreignant leur liberté.

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