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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 juillet 2014 : 2ème réunion
Accord entre la france et les états-unis d'amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite « loi fatca » — Examen du rapport
Philippe Dallier :Le document indique la date 1er juillet 2014, alors que l'accord n'a pas encore été ratifié.
