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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :...et par le décret, en raison de leur âge. C'est notamment le cas d'une actrice célèbre.
