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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 50
Laurent Béteille, rapporteur :Puisque la commission était défavorable à l'amendement dans son libellé initial, la logique veut qu'il en soit de même pour l'amendement n° 50 rectifié, qui ne comporte qu'une modification de forme.
La commission est également défavorable aux amendements n° 51 et 52.
