Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons ce matin un projet de loi visant à ratifier un traité, conclu avec la République tchèque, dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des situations d'urgence.

Ce traité de seize articles a été signé le 16 décembre 2010, afin de donner un cadre juridique en matière de protection civile, à la coopération qui a été réalisée jusqu'à présent sur une base informelle et ponctuelle.

La nécessité de conclure un accord visant à renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité civile avec la République tchèque est apparue lors de la gestion des inondations d'août 1997.

Celles-ci ont été particulièrement meurtrières et destructrices. Elles ont causé la mort d'une cinquantaine de personnes en République tchèque. Les dommages ont été estimés à environ 3,8 milliards d'euros. On a dénombré 538 localités qui ont été atteintes à des stades divers. On a recensé 2 151 immeubles et 48 ponts ainsi détruits.

La coopération française lors de cette catastrophe s'est traduite par l'envoi d'un détachement de la Direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) du ministère de l'Intérieur. Celui-ci a prêté assistance aux populations puis a assuré l'approvisionnement en eau potable.

Ces secours ont été suivis la même année par une mission opérationnelle de la DDSC afin de déterminer les difficultés d'organisation de la Protection civile tchèque. (La République tchèque est en effet très exposée au risque d'inondation. Elle a dû encore y faire face en juin 2013.)

Ce diagnostic a été complété par un audit du système tchèque, en décembre 2000, réalisé par la Sécurité civile française, puis par une autre étude menée par un représentant de la DDSC en 2002.

Ces diverses évaluations avaient pour objet d'améliorer la planification, la coordination et la gestion des mesures d'urgences et des situations de crise menaçant la population.

Elles ont permis aux autorités tchèques de restructurer leurs services, selon un schéma organisationnel proche du modèle français.

En effet, jusqu'en 2001, les services chargés de la protection civile tchèque dépendaient du ministère de la Défense. Depuis le 1er janvier 2001, ces services ont été fusionnés avec les services de lutte contre l'incendie, rattachés au ministère de l'Intérieur. La nouvelle entité ainsi créée est dénommée HZS, Hasicsky Zachranny Sbor signifiant « corps des sapeurs-pompiers et des secours ».

Cette collaboration informelle s'est exercée de manière réciproque puisque la République Tchèque a fourni de l'aide à la France, avec l'envoi de pompes à grand débit accompagné de personnel, lors des inondations qui ont frappé le sud de la France, en décembre 2003.

S'agissant de la prévention des risques, les Sécurités civiles française et tchèque ont entretenu depuis 2002, une coopération technique régulière.

Ainsi, des experts tchèques se sont rendus en France afin :

- d'adapter les plans existants aux nouveaux dangers technologiques, nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;

- de mieux alerter les populations ;

- d'optimiser la prévention et la protection contre les inondations ;

- d'harmoniser les procédures opérationnelles d'interventions communes.

Enfin, la coopération entre les deux pays s'est traduite également par la mise en place de nombreuses formations.

Compte tenu du développement de la coopération entre les deux pays, les autorités françaises et tchèques ont souhaité conclure un accord spécifique afin de donner un cadre juridique précis à leur collaboration.

En effet, l'accord franco-tchèque relatif à la coopération policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé le 2 avril 1971, ne traite que très brièvement de la sécurité civile.

Il était donc nécessaire d'encadrer les demandes d'assistance. Ce cadre est exhaustif car il précise notamment 12 modalités concrètes de coopération qui renvoient aux deux axes principaux de la sécurité civile :

- La prévention des risques avec l'organisation d'échanges d'experts et d'informations scientifiques et techniques ainsi que des actions de formation ;

- La gestion des risques avec la mise en oeuvre d'une assistance mutuelle en cas de situation d'urgence. Celle-ci est définie comme étant créée à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique majeur, susceptible d'avoir des conséquences graves en termes humains ou sur l'environnement.

Le traité précise notamment les questions financières. A titre d'illustration, il protège les sauveteurs en cas d'accident lié à une intervention dans l'un ou l'autre pays et écarte le risque de litiges, en cas de dommages pour les matériels ou les tiers.

Il a été convenu que l'assistance serait fournie à titre gratuit. En outre, les deux Parties renoncent à toute demande de remboursement des préjudices matériels et d'indemnisation, en cas de dommage corporel ou de décès d'un membre d'une équipe d'assistance.

Cet accord organise également les questions de logistique et d'autorité hiérarchique concernant les équipes de secours. Les administrations respectives des Parties déterminent, d'un commun accord, le volume et les conditions de cette assistance. Il convient de relever que chaque Partie peut, à tout moment, y mettre un terme.

D'une manière générale, le traité garantit aux partenaires une lisibilité quant aux règles de mise en oeuvre de la coopération, qui n'ont plus à être fixées lors de chaque action de coopération ou demande d'assistance opérationnelle.

Cet accord permettra donc de réduire les conséquences négatives d'une catastrophe naturelle ou industrielle sur les populations et l'environnement, grâce au développement des capacités d'anticipation, de prévention et de gestion des risques.

En outre, il renforcera la collaboration entre les spécialistes des deux pays en matière de sécurité civile, en donnant un cadre juridique rigoureux et solide à leurs communications.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose :

- d'adopter le projet de loi n° 516 (2012-2013) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence

- et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 30 octobre.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.