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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement est rattaché artificiellement au texte relatif aux ventes à la découpe alors qu'il vise en fait à remettre en cause des dispositifs fiscaux qui n'ont rien à voir avec ledit texte.
