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Intervention de Bernard Pêcheur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Pêcheur président de la section de l'administration du conseil d'etat sur les conclusions de son rapport sur le droit d'association dans les armées
Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat :
La nouvelle loi nous mettra-t-elle à l'abri d'une condamnation ? Nous le pensons. Nous nous sommes entourés d'un certain nombre d'avis qui ont convergé avec notre analyse. En effet, la convention européenne des droits de l'homme ne distingue pas le droit syndical du droit d'association. Nous pouvons remplir nos obligations en garantissant la substance du droit prévu par l'article 11 de la Convention, et les moyens d'exercer ce droit, sans pour autant adopter le modèle du droit syndical.
Par ailleurs, plus le consensus sera fort sur ces questions qui touchent à l'identité d'un pays, plus la Cour sera sensible à la position adoptée par le législateur de ce pays.
