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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Pêcheur président de la section de l'administration du conseil d'etat sur les conclusions de son rapport sur le droit d'association dans les armées
Gaëtan Gorce :L'article 11 de la Convention évoque des « restrictions légitimes » aux libertés. La limitation à la liberté d'expression constitue-t-elle une restriction légitime au regard des enjeux que nous avons évoqués ?
