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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er bis
Laurent Béteille, rapporteur :Il s'agit de supprimer un renvoi qui est inutile et qui risque de conduire à une interprétation juridique délicate.
