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Intervention de Bernard Pêcheur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Pêcheur président de la section de l'administration du conseil d'etat sur les conclusions de son rapport sur le droit d'association dans les armées
Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat :
Le juge national applique le droit européen, conformément à la Constitution.
