Intervention de Laurent Béteille

De deux choses l'une : ou bien le dispositif est général et automatique, auquel cas il doit être compensé ; ou bien la décision d'exonérer ou de ne pas exonérer est à la discrétion des collectivités territoriales et, dans ce cas, elle relève de leur budget.

Si nos collègues avaient déposé un amendement tendant à généraliser le dispositif et à le compenser, je l'aurais compris, car il aurait présenté l'avantage de la cohérence. Mais pour des décisions qui résultent de l'initiative des collectivités territoriales, il n'a jamais été prévu de compensation. En effet, la compensation signifierait que les collectivités proposent un dispositif favorable avec des fonds dont elles n'ont pas la gestion, ce qui ne serait pas très logique !

C'est donc à mon grand regret que la commission se doit d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.