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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3
Laurent Béteille, rapporteur :Je rappelle que cet amendement a été repoussé par le Sénat en première lecture.
Par ailleurs, j'ai largement souligné combien la commission est attachée à l'équilibre et à la stabilité juridique des dispositions régissant les droits et obligations des propriétaires et des locataires, résultant des lois de 1986 et de 1989.
Par conséquent, la commission confirme son avis défavorable sur cet amendement.
