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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3, amendements 22 1989
Laurent Béteille, rapporteur :La commission est défavorable à ces deux amendements, qui ont déjà été présentés et rejetés en première lecture.
S'agissant de l'amendement n °22, je me bornerai à répéter, d'une part, qu'il ne faut pas décourager les propriétaires et notamment les bailleurs privés de mettre leur bien en location, d'autre part, que la loi de 1989 prévoit déjà plusieurs hypothèses où le renouvellement ne peut être refusé. Elle est parvenue à un équilibre qui nous paraît suffisant et l'alourdir risque d'être contreproductif.
Pour ce qui est de l'amendement n °55, je préciserai simplement que, l'accord de 1998 ayant été rendu obligatoire, la commission ne juge pas nécessaire de prévoir sa reprise dans la loi.
