Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2013 : 2ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

C'est une mesure excellente : nombre de commerçants ou d'artisans se sont fait escroquer par de grosses sociétés, qui leur fournissaient en leasing des matériels inadéquats. Comme il s'agit de relations entre professionnels, ils n'avaient aucun recours.

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