Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2013 : 2ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

Ils sont utiles, car le texte du gouvernement fait une confusion entre fournisseur et gestionnaire de réseau, que le code de la consommation avait pourtant nettement distingués. Il conviendrait que le Sénat remette de l'ordre dans le désordre instauré par le gouvernement !

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