Intervention de Alain Fauconnier

La première partie de l'amendement n° 96 fait double-emploi avec la décision n° 2012-0856 de l'ARCEP prise en application de l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui prévoit l'interdiction d'utilisation des numéros d'appelant dépassant certains seuils tarifaires. La seconde partie introduit un dispositif de signalement des numéros surtaxés intéressant, mais rendu systématique - et donc plus efficace - par l'amendement n° 523, que nous lui préférons, comme nous le préférons à l'amendement n° 388 rectifié. Retrait, ou défavorable.