Intervention de Alain Fauconnier

Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2013 : 2ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Les amendements n° 602 rectifié et 322 rectifié sont satisfaits par le droit existant : les contrats stipulent en général les conditions et délais de règlement pour les marchés de travaux, et la loi prévoit des indemnités en cas de retard.

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