Intervention de Alain Fauconnier

Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2013 : 2ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements, amendement 48

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié : renvoyer à un décret, alors que le texte est parfaitement clair, ne ferait que retarder l'application de cette mesure.

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