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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2013 : 2ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements, amendement 640
Alain Fauconnier, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié, qui comble un vide juridique.
