Je crois que nous pouvons donner au rapporteur acte de son travail et le soutenir dans son entreprise de clarification.
Les amendements n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 sont adoptés.
Sur l'avis sur les articles dont nous sommes saisis, je vais consulter la commission.
Quant à la proposition de Francis Delattre, un amendement doit être présenté par écrit et fera l'objet d'un avis de la commission saisie au fond.