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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Examen du rapport de m. philippe dominati rapporteur spécial sur la mission « direction de l'action du gouvernement » et sur le budget annexe « publications officielles et information administrative »
Philippe Dominati, rapporteur spécial :Indépendamment du sort de cet amendement, je vous propose l'adoption des crédits de la mission.
Toutes les autorités du programme « Protection des droits et libertés » ont fait des efforts de réduction de leurs dépenses. Or, je rappelle que l'enveloppe prévue pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique correspond au budget de la commission préexistante multiplié par 4,5. Je pense qu'il faudra éventuellement ajuster les crédits, progressivement. Il revient au Parlement de veiller à ce que l'effort de maitrise des dépenses publiques soit raisonnablement partagé.
