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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3
Laurent Béteille, rapporteur :Des dispositions très voisines figurent dans l'accord de 2005. Son extension par décret, prévue à l'article 2 de la proposition de loi, devrait faciliter leur application. Je n'insiste pas davantage sur tout l'intérêt que nous avons à laisser fonctionner ce système de concertation.
Il est donc inutile et peu souhaitable de répéter ces dispositions dans la loi : avis défavorable.
