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Intervention de Claude Domeizel
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Domeizel :Je souhaiterais demander à notre rapporteur si la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été consultée au regard de la conformité de ce projet de loi à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
