Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 535
Claude Dilain, rapporteur :Oui, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des copropriétés s'accordent sur ce point. L'obligation concerne tous les copropriétaires, bailleurs comme occupants.
L'amendement n° 535 est adopté.
L'amendement n° 526 étend le champ du fonds de prévoyance prévu par cet article sur la proposition du rapport Braye, en abaissant le seuil de 50 à 10 lots, ce qui placerait 30 % des copropriétés dans son champ d'application. L'amendement n° 98 supprime tout seuil : l'objectif est louable, mais il pose des problèmes de constitutionnalité.
L'amendement n° 526 est adopté.
L'amendement n° 98 est rejeté.
L'amendement n° 527 introduit une précision inutile.
L'amendement n° 527 est rejeté.
L'amendement n° 277 supprime la disposition en vertu de laquelle la cotisation annuelle au fonds de prévoyance créé par la loi ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel. Ce fonds doit avoir une certaine consistance : avis défavorable.
