Commission des affaires économiques
Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une troisième réunion tenue dans la soirée, la commission termine l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 851 (2012-2013) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE)
Article 27
L'amendement n° 535 rend obligatoire l'assurance pour les copropriétaires et confie au syndic le contrôle du respect de cette obligation.
Je soutiens cet amendement : le fait qu'un seul copropriétaire ne soit pas assuré peut créer de nombreux problèmes.
Oui, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des copropriétés s'accordent sur ce point. L'obligation concerne tous les copropriétaires, bailleurs comme occupants.
L'amendement n° 535 est adopté.
L'amendement n° 526 étend le champ du fonds de prévoyance prévu par cet article sur la proposition du rapport Braye, en abaissant le seuil de 50 à 10 lots, ce qui placerait 30 % des copropriétés dans son champ d'application. L'amendement n° 98 supprime tout seuil : l'objectif est louable, mais il pose des problèmes de constitutionnalité.
L'amendement n° 526 est adopté.
L'amendement n° 98 est rejeté.
L'amendement n° 527 introduit une précision inutile.
L'amendement n° 527 est rejeté.
L'amendement n° 277 supprime la disposition en vertu de laquelle la cotisation annuelle au fonds de prévoyance créé par la loi ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel. Ce fonds doit avoir une certaine consistance : avis défavorable.
L'assemblée générale pourrait décider elle-même du montant de la cotisation.
L'amendement n° 255 supprime l'interdiction de compensation du compte séparé relatif au fonds de prévoyance avec un autre compte. Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.
L'amendement n° 255 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 394 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 421.
L'amendement n° 532 oblige les assemblées générales à se prononcer sur l'opportunité de faire réaliser un diagnostic technique global.
L'amendement n° 532 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 396 est adopté, ainsi que l'amendement n° 397.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
L'amendement n° 14 dispose que les modalités de réalisation des travaux d'un local destiné au stationnement des vélos sont approuvées à la majorité prévue par l'article 24 de la loi de 1965. Or pour tous les autres travaux, la majorité de l'article 25 est requise. De plus, ces travaux peuvent être d'importance. Avis défavorable.
Les vélos sont parfois interdits dans les cours intérieures des immeubles.
La loi assouplit déjà les règles relatives à la majorité. Si on s'engage dans cette voie, il faudra également prévoir une dérogation pour les poussettes, et ainsi de suite.
La loi Warsmann de 2012 était censée être de simplification ; en fait, en obligeant les prêts des copropriétés à être assortis d'une caution, elle a complexifié la vie des copropriétés puisque les prêts destinés à préfinancer des subventions accordées pour travaux sont également concernés. Dans certains cas, faute de cautionnement, la Caisse des dépôts s'est désengagée de ces financements. Certains travaux s'en sont trouvés bloqués, provoquant la dégradation des copropriétés. L'amendement n° 364 supprime ce cautionnement.
L'amendement n° 364 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 424 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28 bis (nouveau)
L'article 28 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 29
Le projet de loi impute les frais du mandataire ad hoc au syndic. Nous souhaitons plutôt que le juge impute les frais comme il l'entend.
L'amendement n° 525 est adopté.
Les amendements n° 455 et 456 sont de précision. L'amendement n° 398 est de cohérence.
L'amendement n° 455 est adopté, ainsi que les amendements n° 456 et 398.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 369 apporte une précision importante, relative au rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.
L'amendement n° 369 est adopté.
L'amendement n° 370 lie les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national à la lutte contre l'insalubrité.
L'amendement n° 370 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33
L'amendement rédactionnel n° 371 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 36
L'article 36 est adopté conforme.
L'amendement n° 451 précise que la procédure d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965.
L'amendement n° 451 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 457 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38
L'article 38 est adopté sans modification.
Article 39
L'amendement de suppression n° 452 est de coordination avec l'amendement adopté à l'article 37.
L'amendement n° 452 est adopté.
L'article 39 est supprimé.
Article 40
Article 41
L'amendement rédactionnel n° 529 est adopté.
L'amendement n° 480 renforce la procédure de délégation aux intercommunalités des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat. L'opposition d'un seul maire ne pourra désormais plus y faire obstacle.
L'amendement n° 480 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 41 bis (nouveau)
L'amendement n° 487 instaure une obligation de traitement sur place des matériaux contaminés par la mérule dans les zonages identifiant présence de foyers de mérules. Nous avions davantage d'ambition pour unifier les procédures applicables aux parasites xylophages, mais c'est un sujet compliqué.
L'amendement n° 487 est adopté.
L'article 41 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 41 bis (nouveau)
L'amendement n° 29 rend obligatoire le constat préalable de la décence d'un logement avant le versement de l'aide personnalisée au logement. Ce n'est guère pertinent. Restons-en au dispositif de l'article 46 du projet de loi qui autorise les organismes prestataires à conserver l'allocation logement tant que les travaux prescrits ne sont pas réalisés. Avis de retrait, sinon défavorable.
L'amendement n° 29 est rejeté.
Article 42
L'amendement n° 488 punit d'une peine complémentaire interdisant l'acquisition d'un bien immobilier les personnes condamnées pour n'avoir pas fait cesser une situation d'insécurité dans un établissement recevant du public à usage d'hébergement.
L'amendement n° 488 est adopté.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42 bis (nouveau)
L'article 42 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 43 bis A (nouveau)
L'amendement de suppression n° 486 est adopté.
L'article 43 bis A (nouveau) est supprimé.
Article 43 bis B (nouveau)
Article 43 bis C (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 481 est adopté.
L'article 43 bis C (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 43 bis D (nouveau)
L'amendement de suppression n° 492 est adopté.
L'article 43 bis D (nouveau) est supprimé.
Article 43 bis E (nouveau)
L'amendement de suppression n° 493 est adopté.
L'article 43 bis E (nouveau) est supprimé.
Article 43 bis
L'article 43 bis est adopté sans modification.
Article 44
L'amendement rédactionnel n° 495 est adopté.
L'amendement de cohérence n° 496 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 45
Article 46
L'amendement n° 500 supprime la mention « procès-verbal » pour le constat sur la décence car les personnes l'établissant ne sont pas assermentées. Cet article fait ensuite l'objet de nombreuses modifications formelles.
L'amendement n° 500 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 501 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 502, 503, 504 et 505.
L'amendement n° 530 coordonne le nouveau dispositif de lutte contre l'indécence des logements avec les dispositions existantes concernant les logements sociaux non conventionnés à l'APL.
L'amendement n° 530 est adopté, ainsi que les amendements n° 531, 506 et 528.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 46 bis A (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 508 est adopté.
L'article 46 bis A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 46 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 509 est adopté.
L'article 46 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 46 bis ter
L'article 46 bis ter est adopté sans modification.
Article 46 quater (nouveau)
L'amendement n° 511 clarifie la distinction entre expulsion et évacuation : la première ne peut être ordonnée que par un juge, tandis que l'évacuation est une mesure de police administrative.
L'amendement n° 511 est adopté.
L'article 46 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 46 quinquies (nouveau)
L'article 46 quinquies (nouveau) est adopté sans modification.
Article 46 sexies A (nouveau)
L'amendement n° 513 revient sur la prise en compte des installations et pièces communes dans la surface et le volume des locaux à usage d'habitation. Il y a aujourd'hui deux surfaces de référence : la superficie habitable et la superficie Carrez. Je souhaite qu'il n'en demeure qu'une, et espère y parvenir en séance.
Article 46 sexies (nouveau)
Article 46 septies (nouveau)
L'amendement n° 518 supprime l'autorisation préalable de mise en location, à laquelle l'Association des maires de France est très opposée. En effet, la délivrance d'une autorisation préalable devrait valoir constat de décence du logement par la collectivité : la responsabilité de celle-ci pourrait donc être mise en cause si le logement s'avérait ultérieurement insalubre. En outre, cet amendement est juridiquement fragile. Je travaillerai sur ce dispositif à nouveau avec René Vandierendonck dans la perspective de la séance.
De plus, il crée la suspicion.
L'amendement n° 518 est adopté.
L'article 46 septies (nouveau) est supprimé.
Article 46 nonies (nouveau)
L'article 46 nonies (nouveau) est adopté sans modification.
Article 46 decies (nouveau)
L'article 46 decies (nouveau) est adopté sans modification.
Article 46 undecies (nouveau)
L'article 46 undecies (nouveau) est adopté sans modification.
Article 47 A (nouveau)
L'article 47 A (nouveau) est adopté sans modification.
Article 47
L'amendement n° 132 relève de 10,3 % les plafonds de ressources qui s'imposent pour l'accès au logement social. Avis défavorable car cela augmenterait les listes d'attente dans les zones tendues.
L'amendement n° 132 est rejeté.
L'amendement n° 541 est de coordination.
L'amendement n° 541 est adopté.
L'amendement n° 559 confie la gestion du système national d'enregistrement des demandes à un groupement d'intérêt public.
L'amendement n° 559 est adopté, ainsi que l'amendement n° 249.
L'amendement n° 543 associe les communes à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.
L'amendement n° 543 est adopté.
L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 545 associe également les bailleurs sociaux à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande.
L'amendement n° 545 est adopté.
L'amendement n° 544 précise que l'obligation de recevoir le demandeur de logement social prévue par le plan partenarial de gestion de la demande ne vaut que si le demandeur le demande.
L'amendement n° 544 est adopté.
L'amendement n° 547 est de bon sens : dès lors qu'un plan partenarial propose l'expérimentation d'un système de cotation des demandes, il faut que les demandeurs en soient informés et puissent connaître la grille. C'est une question de transparence.
L'amendement n° 547 est adopté.
Avis défavorable sur l'amendement n° 136, supprimant la possibilité d'expérimenter un système de cotation de la demande, ainsi qu'au n° 137.
L'amendement n° 136 est rejeté, ainsi que le n° 137.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 47
Avis favorable à l'amendement n° 253 sous réserve qu'il ne soit qu'expérimental.
D'accord pour cette précision et concentré sur les zones non tendues, notamment rurales.
C'est déjà le cas.
L'amendement n° 253 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 47 bis (nouveau)
L'article 47 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 47 bis (nouveau)
Article 47 ter (nouveau)
L'article 47 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article 48
Avis favorable à l'amendement n° 250 sous réserve de sa modification : après l'alinéa 22, il conviendrait d'ajouter que « la mission d'évaluation de l'agence est effectuée à travers des études transversales ».
L'amendement n° 250 rectifié est adopté.
L'amendement n° 548 impose la production par l'Ancols d'un rapport public annuel et prévoit que les organismes visés puissent faire valoir leur point de vue, observations qui sont jointes au rapport.
Article 49
Articles additionnels après l'article 49
Avis favorable aux amendements n° 99, 238, 265, 100, 239 et 266. Nous continuons à traiter un problème auquel s'attaquait déjà la première loi Duflot. Cette question fait consensus au sein de tous les partis.
Les amendements identiques n° 99, 238 et 265 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements identiques n° 100, 239 et 266 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Je demande le retrait de l'amendement n° 254 afin de retravailler la question d'ici à la séance publique.
L'amendement n° 254 est retiré.
Avis favorable à l'amendement n° 262 sous réserve que ses trois derniers alinéas soient supprimés.
Entendu.
L'amendement n° 262 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 49 bis (nouveau)
L'article 49 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 49 ter (nouveau)
L'article 49 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article 49 quater (nouveau)
L'article 49 quater (nouveau) est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 49 quater (nouveau)
Avis défavorable à l'amendement n° 138 qui propose une augmentation du taux de centralisation du livret A, ce qui n'est pas recommandé par le rapport de juillet 2013 de l'observatoire de l'épargne réglementée.
L'amendement n° 138 est rejeté.
L'amendement n° 562 rectifié encourage l'usufruit locatif social.
L'amendement n° 562 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 50
L'amendement n° 555 facilite les opérations de restructuration entre bailleurs sociaux.
L'amendement n° 555 est adopté.
Les amendements identiques n°s 10, 22, 26 et 167 suppriment l'agrément prévu pour les sociétés d'économie mixte (SEM). Ils seront satisfaits en grande partie par un amendement que je propose ultérieurement et qui offre aux SEM, en contrepartie de cette obligation, plusieurs améliorations qui rapprochent leur situation de celle des offices publics d'habitat (OPH).
Mais cet agrément n'est en rien justifié ! Cet alourdissement n'apporte rien. Il faut également supprimer l'alinéa sur l'obligation de fournir un compte-rendu d'activité : les SEM en fournissent déjà un à leurs collectivités actionnaires.
Je crois que la raison de cette mention d'un agrément est à rechercher dans la définition d'un service d'intérêt économique général (SIEG) de logement ; selon la nouvelle législation européenne, un agrément est nécessaire pour bénéficier de financement public. C'est la raison pour laquelle les conventions d'utilité sociale (CUS) ont été créées.
Je ne crois pas. L'amendement n° 561 du rapporteur que nous examinerons bientôt précise que les sociétés d'économie mixte bénéficient d'avantages fiscaux, « en conformité à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. » Dès lors, pourquoi un agrément ?
Il ne faut pas que les SEM aient moins de droits que les OPH, mais il ne faut pas non plus qu'elles en aient davantage : les amendements que j'ai déposés et que nous examinerons bientôt pour compenser ce désavantage devraient être retirés en cas de suppression de l'agrément. Je vous propose plutôt de rejeter ces amendements de suppression en attendant la séance, au cours de laquelle je vous proposerai un agrément simplifié.
Article 51
L'article 51 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 51
L'amendement n° 268 est adopté et devient un article additionnel.
Article 51 bis (nouveau)
Article 52
Je suis défavorable à l'amendement n° 139, totalement opposé à l'esprit de l'article 52, qui consiste à rattacher les offices communaux aux intercommunalités. J'ajoute que le dispositif de l'article 52 précise qu'il y a rattachement de l'office public à l'intercommunalité, mais pas de fusion des offices existants sur le territoire, qui conserveront leur identité. Il ne s'agit pas d'une fusion mais d'un rattachement.
Vous jouez sur les mots. Vous voulez en finir avec les petites communes, nous le savons bien !
L'amendement n° 139 est rejeté.
Je préférerais que soit retravaillé l'amendement n° 40 pour aboutir à un dispositif pertinent, respectant l'esprit de l'article 52 tout en l'adaptant aux spécificités franciliennes.
L'amendement n° 40 est rejeté.
L'amendement n° 554 constitue un avantage en contrepartie des obligations des SEM en les faisant bénéficier des avantages des offices publics de l'habitat (OPH).
L'amendement n° 554 est adopté.
L'amendement n° 140 interdit la vente de logements sociaux dans les communes sous arrêté de carence ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux. Il pénalise surtout les bailleurs, et non les communes en carence. Avis défavorable.
L'amendement n° 140 est rejeté.
L'amendement n° 556 réduit le droit d'enregistrement pour les transferts de patrimoine d'un bailleur social vers une société d'économie mixte. Il s'agit encore d'une contrepartie offerte aux SEM.
L'amendement n° 556 est adopté.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 52
Je suis impressionnée par le large soutien obtenu par les revendications des directeurs !
qui sont un peu déplacées : ils ne sont pas à plaindre ! Elles ont néanmoins été relayées par de nombreuses personnes.
Les associations de directeurs les ont portées, l'Union sociale de l'habitat les a soutenues en première lecture à l'Assemblée nationale, la ministre les a rejetées, mais les directeurs continuent leur pression, et nos collègues la relaient... Sauf le groupe socialiste.
Certains salariés pourraient demander eux aussi à partager les avantages des directeurs...
C'est ce qui a dissuadé le groupe socialiste de relayer ces revendications, malgré notre sympathie pour leurs auteurs.
Article 53
L'article 53 est adopté sans modification.
Article 54
L'article 54 est adopté sans modification.
Article 54 bis (nouveau)
L'amendement de précision n° 542 est adopté.
L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 54 ter (nouveau)
L'article 54 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 54 ter
L'amendement n° 134 autorise la prise en charge de la compétence logement étudiant par la métropole du Grand Paris. Comme nous sortons d'un grand débat sur les métropoles, je suggère à Philippe Kaltenbach, l'auteur de cet amendement, de poser la question à la ministre.
L'amendement n° 134 est rejeté.
L'amendement n° 261 neutralise les soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Une telle disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Retrait, sinon rejet.
J'insiste lourdement. On pourrait certes considérer que cela relève du règlement. Mais Bercy essaie de mettre la main, par l'intermédiaire de circulaires, sur le produit de la mutualisation.
Cela poserait la question du traitement des ressources provenant de transferts d'autres bailleurs pour le calcul de la deuxième cotisation à la CGLLS. Car si l'on retire de l'assiette de cotisation les soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation pour les organismes qui en sont bénéficiaires, il s'agirait, en contrepartie, d'imputer sur les organismes contributeurs nets du dispositif de mutualisation des ressources qu'ils n'ont plus, et de majorer donc leur cotisation à la CGLLS.
Nous insisterons lourdement en séance.
L'amendement n° 261 est retiré
L'amendement de cohérence n° 550 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 55 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 539 est adopté.
L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 55 bis (nouveau)
L'amendement n° 540 reprend, comme le demandait Marie-Noëlle Lienemann, le contenu du pacte d'objectifs et de moyens entre l'Union sociale de l'habitat et l'État sur la mutualisation entre organismes HLM, qui prévoit de mettre à contribution les organismes disposant d'importants moyens financiers, ce qu'il faut toutefois encadrer juridiquement.
L'amendement n° 540 est adopté et devient un article additionnel.
Article 56
Je suis défavorable à l'amendement n° 141 qui supprime l'article 56. Cela va à l'encontre des objectifs du texte. La délégation par l'État aux collectivités territoriales de ses compétences en matière d'aide à la pierre est une réussite. Il faut amplifier le mouvement et non le stopper.
L'amendement n° 141 est rejeté.
L'amendement n° 190 supprime l'alinéa 40 qui induisait une redondance dans le code de la construction et de l'habitation.
L'amendement n° 190 est adopté.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 57
L'amendement n° 142 abaisse le seuil de la participation des employeurs à l'effort de construction - le « 1% logement » - de vingt à dix salariés et relève le taux de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. C'est intéressant pour certains, mais pas pour d'autres ! Rappelons toutefois que cela représente déjà 1,5 milliard d'euros aujourd'hui. Avis défavorable.
L'amendement n° 142 est rejeté.
Article 57 bis (nouveau)
L'article 57 bis est adopté sans modification.
Article 58 AA (nouveau)
L'article 58 AA (nouveau) est adopté sans modification.
Article 58 A (nouveau)
L'article 58 A (nouveau) est adopté sans modification.
Article 58 B (nouveau)
L'article 58 B (nouveau) est adopté sans modification.
Article 58
L'amendement rédactionnel n° 430 est adopté.
Je propose de réserver l'examen de l'amendement n° 469 à M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
L'amendement n° 11, qui prévoit la prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot, complexifie la hiérarchie des normes dans le domaine de l'urbanisme en ajoutant une couche supplémentaire au mille-feuille administratif. Avis défavorable.
L'amendement n° 11 est rejeté.
Je suis défavorable à l'amendement n° 175 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 175 est rejeté.
Les amendements identiques n° 27 et n° 95 intègrent dans les Scots les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leur délimitation cartographique. Cela revient à modifier la hiérarchie des normes d'urbanisme pour donner aux Scot un caractère très prescriptif tout en les fragilisant juridiquement. Les échanges avec le cabinet du ministre montrent qu'une réflexion est à l'étude sur cette question. Je demande leur retrait, en attendant l'expertise en cours.
Les chartes ont une durée de douze ans. Un travail de fond doit être fait avant d'écarter cet amendement qui vise à la simplification.
Je préfère que ce travail de fond ait lieu avec le cabinet de la ministre sur le sujet avant de prendre une décision.
Le cabinet de Cécile Duflot, le ministère de l'environnement et la fédération des parcs travaille effectivement en ce moment. Le risque est une perte de substance des parcs.
Je souhaite vérifier un point. Le périmètre des Scots et des parcs ne coïncident pas forcément. Celui du territoire que je représente couvre trois arrondissements et une partie seulement de mon agglomération. Ce sera partout aussi compliqué.
C'est exactement ces cas que l'amendement veut couvrir. L'intégration des chartes de parcs dans les Scots couvrira les risques de chevauchements de Scots ou de plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux avec les parcs.
L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 95 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 466 est adopté.
Je suis défavorable à l'amendement n° 191, contraire aux règles de légistique.
L'amendement n° 191 est rejeté.
L'amendement n° 429 propose une voie médiane concernant le délai de mise en conformité du Scot avec le PLU entre trois ans - droit actuel rétabli par les députés - et un an, comme dans le projet de loi initial : un an pour une simple modification, et trois ans pour une révision.
Très bien.
L'amendement n° 429 est adopté.
Les amendements n°s 181 rectifié, 467 et 192 deviennent sans objet.
L'amendement n° 471 unifie le plafond de parking par mètre carré de bâtiment commercial à 0,75 m², au lieu de prévoir des plafonds différents selon la surface de l'ensemble, ce qui risquait de créer une incitation aux implantations en solo.
L'amendement n° 471 est adopté.
L'amendement n° 438 supprime les communes limitrophes du Scot de la liste des personnes publiques associées à son élaboration, car elles auraient dans ce cas des prérogatives plus importantes que les communes qui en font partie.
Elles seront donc consultées, et non associées.
L'amendement n° 438 est adopté.
Les amendements identiques n°s 8 et 18 et l'amendement n° 182 proposent de maintenir les schémas de secteur au motif que leur suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d'unités touristiques nouvelles (UTN). Je ne vois pas en quoi. Dans la plupart des cas, une modification du Scot, voire une modification simplifiée, est suffisante pour les autoriser.
Les amendements n°s 8, 18 et 182 sont rejetés.
L'amendement rédactionnel n° 176 est adopté.
L'amendement n° 193 est rejeté.
L'amendement n° 183 rectifié est adopté.
L'amendement n° 226 autorise la dérogation à la règle selon laquelle le périmètre d'un Scot ne peut correspondre à un seul EPCI, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Il est satisfait par l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme. Avis défavorable.
Vous dites qu'il est satisfait : un Scot peut donc toujours être porté par un seul EPCI, dès lors qu'il a un territoire cohérent ?
C'est possible s'il est pertinent selon l'appréciation du préfet. Autrement, il faut deux EPCI au moins.
Nous avons voté il y a deux jours dans la loi métropole que deux EPCI pouvaient fusionner. Il faut être cohérent !
Il faut au moins que ceux qui fusionnent puissent avoir leur propre Scot.
Il faut que le périmètre soit pertinent.
L'amendement n° 226 est rejeté.
Les amendements n°s 228 rectifié, 145 et 184 rectifié sont rejetés.
L'amendement n° 439 clarifie les conditions dans lesquelles la charte d'un parc naturel régional peut faire office de Scot. L'amendement n° 185 rectifié lui est contraire. Si vous ne votez pas l'amendement du rapporteur, cela signifie que vous revenez au texte du Gouvernement.
Certaines communes au sein d'un parc ont un Scot, d'autres n'en ont pas...
L'amendement n° 439 est adopté.
L'amendement n° 185 rectifié est rejeté.
L'amendement n° 440 borne dans le temps la dérogation ajoutée par l'Assemblée nationale pour les communes se retirant d'un Scot du fait des remaniements de la carte intercommunale, en ajoutant un délai de six ans.
L'amendement n° 440 est adopté.
Les amendements n°s 186 et 187 demeurent sans objet.
L'amendement n° 564 supprime les alinéas relatifs au volet commercial des Scot. Ce projet de loi fait entrer des dispositions d'urbanisme commercial par voie d'amendement, sans vision d'ensemble, tandis qu'au printemps prochain, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera un projet de loi sur la question. Le Sénat s'est penché il y a quelques années sur cette problématique avec cohérence, comme en témoigne la proposition de loi de Dominique Braye et Michel Piron.
Nous avions deux solutions pour remédier à cette situation : soit introduire des dispositions cohérentes dans ce projet de loi, en nous appuyant sur nos travaux antérieurs, soit supprimer les ajouts de l'Assemblée nationale et revenir à une page blanche. C'est ce que j'ai choisi, après entretien avec le cabinet de la ministre - et même avec certains collègues de l'Assemblée, de toutes tendances. Un autre amendement supprime l'article 58 bis. La ministre est d'accord pour proposer soit d'ici la séance, soit dans un futur projet de loi un nouveau texte. Les drives, qui avaient justifié l'introduction de ce sujet dans la loi, sont déjà en place dans la plupart des villes, et nous arrivons trop tard.
Ce n'est pas le seul sujet où nous faisons figure de carabiniers...
L'amendement n° 564 est adopté.
Les amendements n°s 144 et 79 deviennent sans objet.
L'amendement n° 188 rectifié est rejeté.
L'amendement n° 68 vise à redéfinir l'échelle de définition des schémas de carrière, créés par la loi du 4 janvier 1993 pour améliorer l'approvisionnement en matériaux de construction, et à assurer leur prise en compte par les schémas de cohérence territoriale.
Il nous faut plus d'éléments pour nous prononcer sur le dispositif proposé par cet amendement. Je propose que celui-ci soit retiré et représenté en séance.
Article additionnel après l'article 58
Les amendements identiques n°s 575 rectifié et 19 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 58 bis (nouveau)
Article 58 ter (nouveau)
Les amendements n°s 441, 189 rectifié bis et 229 sont adoptés.
L'amendement n°76 devient sans objet.
L'article 58 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 58 ter (nouveau)
J'ai été alerté sur l'importance des amendements n° 468 et n° 470 mais il faudrait qu'ils soient présentés tout de même ! Je m'en remets à votre sagesse, grande et additionnée, mes chers collègues, pour vous suggérer de représenter ces amendements en séance publique. Je vous rappelle toutefois que la commission du développement durable a supprimé l'ensemble des amendements déposés par notre collègue Jean-Luc Fichet, à l'exception de ces deux amendements qu'elle a adopté à l'unanimité !
Article 60
Je suis étonné par l'objet de ce premier amendement car il vise la suppression de l'avis de la Chambre d'agriculture ! En tant qu'institution, la chambre d'agriculture n'est pas représentée : on demande l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, à laquelle elle participe mais ce n'est pas celui de la chambre d'agriculture !
Si l'on veut lutter contre l'étalement urbain, la chambre d'agriculture doit pouvoir donner son avis. Je suis également pour maintenir ces deux avis !
La commission, constituée d'autres personnes, exprime bel et bien un avis qui n'est pas forcément celui de la chambre d'agriculture !
Pourquoi fournissez-vous une même réponse négative pour ces deux amendements ? Pour quels motifs ne souhaitez-vous pas que le centre régional de la propriété forestière, déjà associé pour avis à la rédaction du PLU, ne le soit pas à l'élaboration de la carte communale ?
L'avis de notre commission est défavorable ; mais on peut le réexaminer en séance.
Il faudrait qu'on aligne les mêmes statuts pour que pour les personnes publiques associées.
Prenons garde à ne pas démultiplier les personnes associées pour avis. On a vu un certain nombre de nouvelles associations arriver dans ce processus, mais prenons garde à ne pas multiplier le nombre des acteurs impliqués dans ce dispositif !
Article 62
Article 63
Mes chers collègues, je vous remercie d'examiner en priorité l'amendement présenté par notre rapporteur.
L'amendement n° 472 a pour objet de transférer la compétence du PLU avec minorité de blocage et clause de revoyure. Il contient ainsi quatre dispositions : d'une part, le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d'agglomération dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, sauf si une minorité de blocage s'y oppose, d'autre part, l'établissement d'une clause de revoyure en cas d'opposition d'une minorité de blocage à ce transfert de compétence après chaque renouvellement du conseil communautaire. Troisièmement, lorsque le transfert de la compétence PLU a eu lieu, la communauté élabore son PLUI quand elle le souhaite ou bien quand un PLU applicable dans son périmètre doit être mis en révision. Il fixe enfin un délai de trois ans suivant la publication de la loi, à une commune, pour achever l'élaboration ou la révision d'un PLU ou d'une carte communale sur le périmètre de la communauté.
Je souhaiterais obtenir un éclaircissement sur la clause de revoyure. Celle-ci joue-t-elle à chaque renouvellement des conseils, soit tous les six ans ?
Si vous avez d'autres propositions, il est toujours possible d'adapter ce dispositif ! J'ai été au plus simple...
Si à l'intérieur d'un EPCI, les communes veulent y aller au minimum une fois tous les six ans, la situation est la même que maintenant ? Car il convient de ne pas toujours être sur la défensive !
On aurait pu préciser plutôt « à chaque révision du PLU »...mais tous les six ans, c'est-à-dire à chaque renouvellement, c'est plus net. Mais une telle échéance n'empêche pas que l'intercommunalité puisse le décider à tout moment. Ce qui signifie que les maires en ont le pouvoir !
L'amendement n° 12 a pour objectif de consulter les représentants des usagers cyclistes ou piétons lors de l'élaboration du PLUI valant plan de déplacement urbain.
De fait, les piétons sont déjà associés à la concertation par le texte du projet de loi qui prévoit la consultation des professions et des usagers des voies et modes de transport! Pourquoi pas les joueurs de boule ?
Comme tout à l'heure, vous démultipliez les acteurs de la concertation !
L'amendement n° 12 est rejeté.
L'amendement n° 473 renforce les garanties des communes contre les éventuels risques d'un PLUI gravement contraire à leurs intérêts qui avaient été introduites par la loi Grenelle II. Ainsi, cet amendement améliore la sécurité juridique des communes en faisant intervenir un tiers médiateur dans le processus d'adoption du PLUI et en relevant la majorité requise au sein de de l'intercommunalité pour passer outre l'avis défavorable de la commune.
L'amendement n° 443 permet d'encadrer les pouvoirs du préfet lorsqu'il demande qu'un Plan local d'urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme local de l'habitat, soit modifié
Acceptez-vous, mes chers collègues Dubois et Létard, que votre amendement n° 234 soit rectifié d'après les termes utilisés par l'amendement n° 443 présenté par notre rapporteur, puisque vos objectifs recoupent les siens ?
L'amendement n° 443 et l'amendement n° 234 ainsi rectifié sont adoptés.
Les amendements n°s 78 et 233 sont rejetés.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 64 bis (nouveau)
L'amendement n° 432, rédactionnel, est adopté.
L'article 64 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 65
L'amendement n° 444 réintroduit l'obligation pour le Scot de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Il vise ainsi à restaurer un dispositif qui a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'amendement n° 444 est adopté.
L'amendement n° 197 est rejeté.
L'amendement n° 69 introduit dans les PLU et les futurs PLU intercommunaux la possibilité d'élaborer un projet agricole et alimentaire territorial dans le cadre de la stratégie foncière arrêtée par les collectivités. Ce projet devrait définir de façon qualitative la stratégie de préservation des terres agricoles en prenant en compte l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l'emploi et la préservation de l'environnement et des paysages.
Un document d'urbanisme n'a pas à intégrer des zones où sont précisées les différentes destinations agricoles ! Un tel document n'a pas vocation à être un document de projets !
Effectivement, une telle désignation ne relève pas de l'urbanisme, mais elle donne tout son sens à la densification et à la limitation de l'étalement urbain ! Ma démarche est celle que j'ai conduite en tant que maire.
La démarche que vous soutenez, mon cher collègue, peut déjà être conduite dans le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) !
Certes, mais le PADD ne permet pas de préciser l'utilisation des terres agricoles, et pas avec la finesse d'un projet agricole communal !
Pourquoi soutenez-vous une telle démarche, mon cher collègue ? Est-ce pour favoriser le développement de l'agriculture biologique dans certaines zones bien identifiées ?
En effet, ma démarche entend contribuer à la réalisation d'une agriculture de qualité et la mise en oeuvre de circuits courts de distribution!
Ce que vous préconisez ne relève pas de l'urbanisme ! Mais vous pouvez très bien, dans le PADD et via le zonage, réserver des zones de maraichage et générer des circuits courts de distribution. Comment est-il possible d'insérer un modèle économique dans un PLU ?
Je pense que notre collègue Labbé souhaite rendre possible la définition d'une stratégie renforçant les circuits courts. Cette démarche, c'est un peu comme le PLH pour l'habitat qui n'est pas dans le PLU, mais qui doit cependant y demeurer conforme ! Je préconise la rédaction d'un article additionnel qui précise les conditions pour que les élus puissent développer une telle culture de projets ! Mais d'un point de vue juridique, on ne peut transformer un PLU en un document de projet.
C'est tout à fait clair. Comme nous l'avons souligné depuis le début, ce n'est pas une démarche que peut accueillir le PLU !
Un tel dispositif pose deux problèmes. D'une part, à quelle échelle ce document est-il établi ? En effet, dans ma commune, lorsqu'on a fait le PADD, on y a intégré les données du Scot, en fonction des retombées de la politique foncière agricole que nous avons conduite au niveau de l'agglomération. Insérer obligatoirement de telles données dans le PLU me paraît compliqué tandis qu'elles peuvent prendre tout leur sens dans le PADD. D'autre part, afin d'éviter de créer des « dispositifs gadgets » en insérant ces zones agricoles, il faut étudier le potentiel agraire des communes, pour mieux réserver des zones de maraichages qui permettent d'alimenter les circuits courts. Comment pouvez-vous évaluer la capacité de production alimentaire d'une commune comme la mienne, lorsque ses capacités de maraichage sont inexistantes ? Car la terre et son potentiel sont des données importantes ! Le risque de l'amendement que vous proposez, mon cher collègue, c'est d'imposer une norme à toutes les communes, sans évaluation de leur potentiel agraire ! Faisons plutôt confiance aux maires sur cette question et impulsons, dans le PADD, cette préoccupation sur le foncier agricole !
Le plan local d'urbanisme est un document d'urbanisme, c'est tout cela, mais rien n'est que cela ! Il comprend d'autres documents. Dans ma commune par exemple, j'ai plusieurs champs agricoles traités aux pesticides, proches des bâtiments scolaires, et dans le PLU, je vais les transformer en zones naturelles et veiller à ce qu'elles soient converties en zones de maraichage. Je ne peux qu'inscrire cette conversion comme une intention dans le document d'urbanisme, mais pas comme projet ! On peut être d'accord avec ce que propose notre collègue, mais on ne peut pas faire dire au PLU ce qu'il ne peut pas dire !
L'amendement n° 69 est rejeté.
L'amendement n° 13 propose que le PLU établisse un inventaire des capacités de stationnement pour les vélos.
Cet amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10 de l'article 65.
L'amendement n° 13 est rejeté.
L'amendement n° 445 clarifie la rédaction de la disposition relative au reclassement en zone agricole ou naturelle des zones à urbaniser créées depuis neuf ans ou plus, et qui n'ont toujours pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. La mesure proposée ne s'applique pas aux zones AU qui ont fait l'objet d'une politique d'acquisition foncière et elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er juillet 2015. Un tel délai doit permettre aux communes qui le souhaitent de modifier l'actuelle délimitation des zones AU.
Lorsqu'il y a révision du PLU. Un tel terrain reste en zone AU, et il faut rouvrir le PLU pour qu'il soit de nouveau urbanisé.
Les services de l'État ne sont plus d'accord pour maintenir les terrains constructibles dans les communes ! Je ne vais pas relancer le débat que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder. On veut réaliser les PLUI, et les communes se voient retirer des terrains constructibles après avoir commandé et réglé des études de faisabilité !
On laisse 9 ans aux communes pour acheter des terrains, car une telle durée est suffisante pour conduire un projet. Mais à l'issue de ces neuf années, les terres demeurent en AU et ne redeviennent pas zones naturelles mais pour les rouvrir à l'urbanisation, il faudra réviser le PLU ! Ce n'est donc pas une spoliation ! En outre, toute révision du PLU implique de prendre en compte les réalisations des communautés de communes.
Il serait judicieux de proroger ce délai de 9 ans, en cas de recours abusif.
Je vous propose d'évoquer cette problématique du recours lors de l'examen du texte en séance publique.
L'amendement n° 445 est adopté et les amendements n°s 45, 151 et 235 deviennent sans objet.
L'amendement n° 446, rédactionnel, est adopté et l'amendement n°119 est rejeté.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 66
L'article 66 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 66
L'amendement n° 77 est adopté et devient un article additionnel.
Article 66 bis (nouveau)
L'article 66 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 67
L'article 67 est adopté sans modification.
Division additionnelle après le chapitre IV
L'amendement n° 269 déroge à la règle des cinq ans applicable en cas de cessions de terrains avec décote pour des opérations d'aménagement.
Ma chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement sinon avis défavorable. Est-ce un amendement d'appel ?
J'accepte le retrait de cet amendement mais je le représenterai en séance. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel. En effet, nombre d'élus conduisent de grosses opérations d'urbanisme qui requièrent un délai supérieur à cinq ans. Il faut alors que les collectivités puissent acquérir des terrains au tout début de ces opérations. Compte tenu des difficultés rencontrées par celles-ci, il faudrait leur accorder des délais supplémentaires, par tranches quinquennales en fonction desquelles serait conduite l'évaluation de l'état d'avancement de leurs projets. L'amendement que j'ai déposé a d'ailleurs fait l'objet d'une concertation entre le cabinet du ministre et les maires de grandes villes confrontés à cette problématique. En ce sens donc, c'est un amendement, qu'il convient certes de retravailler, mais en aucun cas un amendement d'appel !
L'idée de cet amendement est bonne ! Il convient cependant d'en proposer une nouvelle rédaction.
S'agissant de la valeur des terrains, il serait bon de savoir si le service des domaines est habilité à fournir des estimations ou pas! Comme nombre de mes collègues, je suis confronté au problème de la vente par Réseau Ferré de France de ses terrains proposés à 90 euros du mètre, tandis que le service des domaines les évalue à 8 euros ! Il faut que le service des domaines tranche.
Nous sommes tous confrontés à cette difficulté.
L'amendement n° 269 est retiré.
Article 68
L'amendement n° 3 est rejeté.
Je comprends l'état d'esprit qui anime les rédacteurs de cet amendement, mais comment est-il possible, techniquement, de constituer un établissement public foncier national qui ne comprenne pas en son sein d'établissement public foncier local ?
Dans l'actuel projet de loi, il y a la possibilité d'intégrer des établissements publics fonciers qui ont été créés depuis trois ans, sans poser aucune difficulté avec les établissements publics fonciers d'État. L'amendement laisse la possibilité aux établissements publics fonciers, dès lors qu'ils sont créés, de ne pas devoir attendre ces trois ans pour se retirer en faveur d'un établissement public foncier d'État. Mais les collectivités peuvent décider d'elles-mêmes de se retirer sans que l'État ne le leur impose. Elles en ont ainsi la faculté. Et c'est la raison, du reste, de l'amendement n° 1.
Il faudrait ainsi reformuler la rédaction de cet amendement de façon marginale, qui satisfait ainsi le dispositif présenté dans l'amendement n° 111.
Article 69
Avis défavorable sur l'amendement n° 115 car le droit en vigueur permet déjà aux collectivités de déléguer par convention aux EPF locaux leur droit d'intervention. Avis défavorable également sur les amendements n°s 112, 113 et 114.
Les amendements n° 115, 112, 113 et 114 sont rejetés.
L'article 69 est adopté sans modification.
Article additionnel avant l'article 70
L'amendement n° 154 vise l'instauration d'un encadrement des prix fonciers dans les zones concernées par une opération d'aménagement.
Ma chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement, car son contenu constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Mais à défaut d'accord amiable, c'est le juge qui fixe le prix en matière d'expropriation. Il arbitre ! On peut d'ailleurs obtenir des jugements différents des estimations faites par le service des domaines.
Méfiez-vous des accords amiables, car il arrive parfois que les vendeurs excipent, après coup, de jugements pour assigner les collectivités en justice! Et de telles pratiques ont des conséquences financières désastreuses pour les collectivités !
L'amendement n° 154 est rejeté.
Article 70
L'amendement n° 156 entend inscrire dans le code de l'urbanisme la lutte contre la spéculation immobilière et foncière au titre des motifs justifiant l'exercice des droits de préemption.
L'amendement n° 567 introduit la cession des parts de SCI dans le régime général du droit de préemption. Cette mesure devrait permettre de clore certaines polémiques, autour de l'article 70 quater.
L'amendement n° 567 est adopté, ainsi que les amendements n°s 568, 569 et 157.
Les amendements n°s 158 et n° 118 sont rejetés.
L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 70
L'amendement n° 159 reprend à son compte la proposition faite par les sénateurs socialistes qui souhaitaient introduire, en leur temps, des critères d'estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle.
Une telle disposition constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ne serait-ce que parce que la date d'estimation du bien peut s'avérer très ancienne par rapport à la date de mise en vente du bien. En outre, faire référence aux sénateurs socialistes à l'origine de cette proposition, c'est évoquer une autre époque que celle d'aujourd'hui !
L'amendement n° 159 est rejeté.
L'amendement n° 236 est adopté et devient un article additionnel.
Article 70 bis (nouveau)
L'article 70 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 70 ter (nouveau)
L'article 70 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article 70 quater (nouveau)
Les amendements identiques de suppression n°s 570, 39 rectifié, 65, 67, 81, 108 rectifié et 135 sont adoptés.
Les amendements n° 82 et n° 109 rectifié deviennent sans objet.
L'article 70 quater (nouveau) est supprimé.
Article 71
L'article71 est adopté sans modification.
Article 72
L'amendement n° 571, de cohérence, est adopté.
L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 72 bis (nouveau)
L'article 72 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 73
L'article n° 433, rédactionnel, est adopté.
L'amendement n° 64 vise à rendre possible, dans des cas strictement spécifiés et afin de tenir compte du caractère dispersé de l'habitat dans certaines zones géographiques, la délimitation dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées susceptibles d'accueillir de nouvelles constructions.
Cet amendement conduit à supprimer les garde-fous érigés par le projet de loi qui prévoit que les secteurs pastillés en zone N ou A ne pourront être délimités qu'à titre exceptionnel, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Mes chers collègues, je souhaite insister sur cette proposition. La recomposition des territoires agricoles conduit souvent à laisser en déshérence des bâtiments agricoles qui ne peuvent être transformées en habitation alors qu'ils pourraient échapper à la ruine et être habités par des personnes extérieures au monde agricole.
J'ai également été confronté à ce même problème. Aussi vous propose l'amendement n° 448, qui permet d'identifier les bâtiments agricoles implantés en zone agricole susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination.
Mais je vais plus loin que ce que propose le rapporteur en fixant notamment des conditions plus précises que les siennes. La problématique que j'aborde dans cet amendement est aussi plus vaste !
On risque toutefois de transformer des fermes ou des étables en résidences secondaires...Nous sommes d'accord avec le fondement de l'amendement de notre collègue Lenoir....
Mais l'amendement que vous proposez pose toutefois un problème de forme. Peut-on ainsi se donner du temps pour réécrire cet amendement qui répond à de réelles préoccupations tout en évitant de modifier le texte du projet de loi ?
Je suis d'accord avec vous. Mais tâchons d'éviter de se faire dessaisir, comme élus du peuple, de notre compétence au profit du préfet !
Mais le pastillage existe et conduit à de réelles aberrations, faute d'être encadré.
Dégageons une synthèse entre les deux amendements ! Mais il me semble que les préfets doivent pouvoir se prononcer.
Lorsqu'on parle des abus des élus, parlons également de ceux des DREAL qui nous mettent des bâtons dans les roues ! Les abus sont partout !
Notre collègue Lenoir accepte de retirer son amendement, et un prochain amendement, qui fera l'objet d'une rédaction conjointe avec notre rapporteur, sera présenté en séance publique.
L'amendement n° 64 est retiré et les amendements n°s 448, n° 178 et n° 477 sont adoptés.
Les amendements n°s 161 et 101 sont rejetés.
L'amendement n° 478 est adopté.
L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 74
L'article 74 est adopté sans modification.
Article 76
L'amendement n° 435, rédactionnel, est adopté.
L'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 77
L'article 77 est adopté sans modification.
Article 77 bis (nouveau)
L'article 77 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 78
Les amendements n°s 436, rédactionnel, et 237 sont adoptés.
L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 78 ter (nouveau)
L'article 78 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article 79
L'article 79 est adopté sans modification.
Article 81
L'article 81 est adopté sans modification.
Article 82
Les amendements n°s 573, rédactionnel, et 574, de cohérence, sont adoptés.
L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 83
L'article 83 est adopté sans modification.
Article 84
L'article 84 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 84
L'amendement n° 80 rectifié est rejeté.
Article 85 (nouveau)
L'article 85 (nouveau) est adopté sans modification.
Article 86 (nouveau)
L'article 86 (nouveau) est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 86 (nouveau)
L'amendement n° 41 propose la remise au Gouvernement et au Parlement d'un rapport sur la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension afin d'évaluer les éventuels risques sanitaires liés à l'exposition des populations les plus fragiles et chiffrer le coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes. Puisque l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté lors de la précédente mandature, n'a pas été conduit à son terme et que cet amendement, dont je partage les objectifs, s'y rapportait, je propose de le reprendre à l'occasion du projet de loi que nous examinons actuellement.
S'agissant du vote final du projet de loi sur lequel la commission a beaucoup travaillé, le groupe UMP ne prendra néanmoins pas part au vote. Il lui faut en effet reprendre l'ensemble des amendements qui ont été adoptés pour se forger une nouvelle opinion.
Même position pour le groupe UDI-UC.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés au cours de ces trois réunions est repris dans le tableau ci-dessous.
