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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 255
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 255 supprime l'interdiction de compensation du compte séparé relatif au fonds de prévoyance avec un autre compte. Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.
L'amendement n° 255 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 394 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 421.
L'amendement n° 532 oblige les assemblées générales à se prononcer sur l'opportunité de faire réaliser un diagnostic technique global.
L'amendement n° 532 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 396 est adopté, ainsi que l'amendement n° 397.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
