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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 525
Claude Dilain, rapporteur :Le projet de loi impute les frais du mandataire ad hoc au syndic. Nous souhaitons plutôt que le juge impute les frais comme il l'entend.
L'amendement n° 525 est adopté.
Les amendements n° 455 et 456 sont de précision. L'amendement n° 398 est de cohérence.
L'amendement n° 455 est adopté, ainsi que les amendements n° 456 et 398.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
