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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 451
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 451 précise que la procédure d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965.
L'amendement n° 451 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 457 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
